Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Coffret Méditation et de son client dans le cadre de la vente de biens dématérialisés.
Toute prestation accomplie par la société Coffret Méditation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, la TVA n’est pas applicable.
La société Coffret Méditation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Coffret Méditation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur recevra un lien de téléchargement afin de télécharger le bien numérique si le bien est un bien numérique – Défini en clause n°7.
Clause n° 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Coffret Méditation procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En commandant un produit dématérialisé, vous renoncez en totalité à votre droit de rétractation à partir du moment ou vous téléchargez votre produit depuis nos serveurs, nos frais de serveur sont en effet directement engagés à partir du moment ou vous téléchargez. Cela va de même pour les produits possédant une promotion monétaire active et qui ne sont pas assujettis au droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts ou téléchargés par le consommateur.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le client peut nous contacter grâce aux coordonnées par mail :
emma@coffretmeditation.com
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Coffret Méditation conserve la propriété intellectuelle des biens vendus. Coffret Méditation interdit formellement toute revente de ses produits sous peine de poursuites judiciaires. Les utilisations professionnelles telles que l’usage des musiques inclues en cabinet professionnel sont autorisées. En d’autres termes : la diffusion des musiques par l’acheteur est autorisée dans un cadre privé, la revente ou la copie de CD/DVD est non autorisée et entraînera systématiquement des poursuites judiciaires portées en civil. Toutes les musiques originales vendues sont déposées auprès de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée par téléchargement numérique.
L’acheteur recevra par mail un lien de téléchargement lui permettant de télécharger le bien numérique. Coffret Méditation s’engage à transmettre par tout moyen nécessaire le dit bien dématérialisé à l’acheteur à partir du moment que l’acheteur a complété sa commande et payé l’intégralité du produit.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Coffret Méditation ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la justice française.
ARTICLE 11 – INDIVISIBILITÉ
La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.